Conditions Générales de Vente
1 – COMMANDES
Le bénéfice du contrat est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. Les commandes prises par notre personnel sont valables mais peuvent être dénoncées dans un délai de 10 jours par écrit par notre Direction en raison du caractère manifestement déséquilibré du contrat, en cas de difficulté financière avérée du client, ou en cas de difficultés d’approvisionnement du fournisseur, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte.
Si la commande stipule la reprise d'un matériel d'occasion, cette dernière est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. En cas d'annulation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le matériel d'occasion est en sa possession, il sera rendu à l'acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel, et à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Si le matériel a été revendu, le vendeur est seulement tenu de rembourser les 90% du prix de revente sous déduction des frais et impôts afférents à la remise en état et à la revente.
La vente de matériels d’occasion est réalisée en considération de sa disponibilité au moment de la vente. Aussi dans l’éventualité où le matériel ne serait pas disponible quelle qu’en soit la raison, le contrat serait résilié de plein droit et l’acheteur, informé par LRAR, ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Lorsque l’acheteur conserve provisoirement la détention du matériel repris, il doit en assurer l’entretien normal. De plus l’ensemble des risques inhérents audit matériel demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à notre société. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile de gardien détenteur du matériel repris couvrant les risques bris de machine, incendie, vol. Il obtiendra de son assureur renonciation à tout recours contre notre société qui bénéficiera de la qualité d'assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel. Il doit sur demande adresser une attestation justificative. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le client sont inopposables au regard des engagements du contrat.
2 – MODELES
L’acheteur, en tant que professionnel, est tenu de prendre connaissance avant toute commande du descriptif et des caractéristiques essentielles de chaque produit. Il est de ce fait seul responsable du choix des matériels commandés ; notre société n’encourant de ce fait aucune responsabilité.
Les spécifications relatives aux matériels sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent aucune garantie particulière de notre part. De plus, notre société ne peut être engagée par les modifications que le constructeur jugerait utile d'apporter à ses modèles, sans qu'il ait l'obligation d'appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés.
Pour les matériels d’occasion, les indications fournies par le vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants et sont purement approximatives, sans engagement du vendeur quant aux capacités du matériel d’occasion à les respecter ; aucune responsabilité ne pourra donc être encourue par le vendeur.
3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix ne comprend pas les frais de livraison pouvant être facturés en sus. Le paiement doit se faire à notre siège, sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l'acheteur à notre encontre.
Les marchandises sont payables selon les conditions indiquées sur la facture, par défaut au comptant par chèque ou carte bancaire si l’acheteur n’a pas opté pour le paiement par traite directe en banque.
Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d'importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, le nouveau prix sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%), l'acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification, écrite dans les 10 jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance. Dans ce contexte, l’acheteur ne pourra solliciter aucune indemnisation au vendeur.
De convention expresse, les parties excluent l’application des dispositions de l’article 1223 du Code civil. De ce fait, aucune réduction de prix ne pourra intervenir. Sauf mention particulière, aucun escompte n’est pratiqué.
4 – IMPAYES – REPORTS D’ECHEANCES – DECHEANCE DU TERME
Tout retard de paiement obligera l’acheteur au paiement d'une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année, conformément à l'article 1343-2 du code civil. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement et si l’acheteur a opté pour le paiement par traite directe, la direction se réserve le droit de régulariser la situation de son compte en émettant une traite directe en banque à fin de mois + 15 jours de la date de notification émise à l’acheteur.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible en cas de : (1) Tout manquement de l’acheteur à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions ; (2) saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres de l’acheteur ; (3) décès de l’acheteur, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise.
Tout retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’application de la clause pénale, soit une majoration de 20 % de la somme impayée.
5 – FINANCEMENT
La mention du recours à un prêt ou à un crédit-bail s’interprète comme une condition suspensive. A défaut d’information de l’acheteur sur la décision de l’organisme de crédit dans les 30 jours à compter de la commande, la vente sera considérée comme caduque et l’acheteur devra verser une indemnité au vendeur de 10 % du prix. En cas de refus de crédit l’acheteur devra solliciter d’autres organismes. A défaut d’obtention de prêt, l’acheteur devra fournir une attestation de rejet des organismes de crédit sollicités pour l’application de l’art. 10. Tout retard de l’acheteur dans l’accomplissement de démarches retardera d’autant la livraison.
6 – RESERVE DE PROPRIETE
Notre société se réserve la propriété des matériels vendus et livrés jusqu'au paiement intégral du prix (civil art. 2367 et s.). Cependant, les matériels sont sous la responsabilité et la garde de l'acheteur dès l’expédition, laquelle entraîne transfert à sa charge des risques, et ce quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport. L’acheteur s'engage à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du vendeur, tout règlement d'indemnité sera effectué entre nos mains, par subrogation expresse.
En cas de revente de la marchandise vendue avec réserve de propriété, ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente. En outre, l’acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de quelconque sûreté, du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. L'inobservation de ces prescriptions entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restantes dues, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes. Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et n’ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de dédommagement.
7 – LIVRAISON
Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative et sont indiquées, pour le matériel neuf, en fonction des informations délivrées par les constructeurs. En cas d'inobservation de ces délais, l'acheteur ne pourra résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts.
De plus l’acheteur ne pourra rechercher la responsabilité pour livraison tardive du vendeur si ce dernier prouve que le retard résulte soit d’une crise (sanitaire, sociale (grève, blocage, fermeture provisoire...) soit du constructeur lui-même (en raison de difficultés de transport, d'approvisionnement, d'exploitation, bris de machine, explosions etc. liste non exhaustive).
La délivrance des biens commandés s'effectue conformément à la commande par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur. L’acheteur s'engage à retirer les biens commandés dans les 7 jours qui suivent cet avis. Ce délai expiré, la livraison est réputée effectuée, la facture sera alors adressée à l’acheteur. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires même dans les cas où elles sont vendues franco de port.
8 – RECEPTION DES MATERIELS ET MARCHANDISES
A réception, l’acheteur devra s'assurer de l'état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire sous 48 heures à l'encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou du constructeur. Toute réclamation pour non-conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les 48 heures suivant la livraison.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (Code civil art. 1642). Pour les ventes à distance, l’acheteur devra informer le vendeur, dans les 48 heures de la réception du matériel, de la présence de vices apparents non visibles sur les photos. Passé ce délai, toute réclamation serait non recevable, il sera fait application de l’article 1642 susmentionné.
9 – GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE
Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (Code civil art.1641).
Le matériel neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge de l’acheteur dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par notre société. La différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à la charge de l’acheteur.
L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d'entretien. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; (2) en cas d’usure normale ou en cas de négligence, (3) de défaut d’entretien de l’acheteur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.
Sauf mention particulière, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle. En cas de défaut du matériel livré, constaté par l'acheteur et reconnu par le vendeur, ce dernier sera exclusivement tenu au remplacement ou à la réparation de celle-ci.
10 – ANNULATION ET RESILIATION
En cas d'annulation de la commande du fait de l'acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.
Notre société pourra résilier la commande et conserver les acomptes si l’acheteur n'a pas pris livraison du matériel au plus tard le septième jour suivant mise en demeure prévue à l'art. 7 § 2 ou à la date de report, ou s’il n'a pas payé le prix après mise en demeure par notre société.
11 – CONTESTATION
Tout litige relatif à l'exécution des présentes est de la compétence des tribunaux de notre siège social.
12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées recueillies par notre société lors de l’exécution du présent contrat sont destinées à gérer ses relations clients. Elles font l’objet d’un enregistrement informatique réservé aux services marketing, commercial, et comptable de notre société établie en France, et aux constructeurs des produits acquis. Notre société prend toutes mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. L’acheteur est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.
V 07/2024